CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE 

DE LA PLATEFORME « MANUKEO »

 

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CETTE PLATEFORME. 

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ».  LA SOCIETE « MANUKEO » VOUS INVITE À IMPRIMER LES PRESENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RÉSERVE.

 

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CETTE PLATEFORME MANAGEE, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE « MANUKEO » ET VOUS-MEME (CI-APRES « L’ACCORD »). 

 

1 - Définitions

 

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales, au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

 

« Acheteur » : désigne toute entité juridique utilisant la Plateforme à des fins professionnelles en vue d’acquérir des Produits auprès d’un Vendeur. 

 

« Bon de livraison » : désigne le bon de livraison présenté par le Vendeur à l‘Acheteur à l’issue de l’exécution du Contrat, signé par l’Acheteur et retourné par le Vendeur à MANUKEO pour déblocage du montant du Contrat. 

 

« Boutique » : désigne la boutique en ligne du Vendeur sur la Plateforme, à partir de laquelle l’Utilisateur Vendeur peut administrer ses ventes de Produits. 

 

« CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. 

 

« Conditions Générales de Vente » : désigne les conditions de vente de Produits émanant d’un Vendeur, qui peuvent être fournies aux Acheteurs par tout Vendeur directement depuis sa Boutique. 

 

« Contenu(s) » : désigne tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme, notamment, sans que cette liste soit limitative, les Produits, photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs, etc. 

 

« Contrat » : désigne le contrat de vente formé sur la Plateforme entre un Vendeur et un Acheteur, à l’issue du processus de commande d’un Produit par l’Acheteur. 

 

« Licence » : désigne le droit d’utilisation de la Plateforme permettant à tout Utilisateur en bénéficiant d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé. 

 

« MANUKEO » : désigne la société qui a développé et gère la Plateforme : MANUKEO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 979 372 281, dont le siège social est situé 26 RUE DU TISSAGE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU. 

 

« Offre » : désigne toute offre de Produit publiée par un Vendeur sur sa Boutique, à destination des Acheteurs. 

 

« Partie » ou « Parties » : désignent MANUKEO et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.

 

« Plateforme » : désigne la plateforme d’intermédiation en ligne développée par MANUKEO, mise à disposition des Utilisateurs depuis l’url suivante : https://manukeo.com/

 

« Prestataire de paiement en ligne » : désigne la société « Stripe » (https://stripe.com/fr), à qui MANUKEO confie la gestion des paiements en ligne effectués par ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services. 

 

 « Produit » : désigne tout produit proposé et/ou fourni par le Vendeur à un Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

« Services » : désigne les services proposés par la Plateforme tels que décrits aux présentes.

 

« Tableau de bord » : désigne le « back-office » de la Plateforme mis à disposition des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme, à partir duquel ils peuvent gérer leur compte et administrer leurs achats et ventes de Produits. 

 

« Utilisateur » : désigne tout professionnel personne physique bénéficiant d’un droit d’utilisation de la Plateforme selon les termes des présentes CGUV, à savoir soit : 

  • un « Utilisateur Acheteur » : désigne tout Utilisateur membre d’un Acheteur ;
  • un « Utilisateur Vendeur » : désigne tout Utilisateur membre d’un Vendeur. 

 

« Vendeur » : désigne toute entité juridique utilisant la Plateforme à des fins professionnelles en vue de la vente de Produits aux Acheteurs. 

 

2 - Champ d’application 

 

2.1 Les présentes CGUV définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Services et en bénéficie. 

 

2.2 Toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGUV. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. 

 

2.3 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme. En cas de modification des présentes CGUV, l’Utilisateur en sera informé et sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. 

 

3 – Description de la Plateforme

 

La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre des Acheteurs et des Vendeurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, en vue de la rencontre entre un besoin en produit d’un Acheteur et une offre de produit d’un Vendeur. 

 

Elle permet aux Vendeurs d’être référencés par MANUKEO et de pouvoir fournir leurs Produits aux Acheteurs. 

 

La Plateforme permet ainsi une mise en relation entre des professionnels pouvant, à terme, déboucher sur la conclusion d’un Contrat de vente. 

 

L’Utilisateur est expressément informé que MANUKEO, en tant que simple intermédiaire, ne délivre aucune prestation de fabrication, vente et/ou livraison de produits, ces prestations étant effectuées par les Vendeurs avec lesquels l’Acheteur contractualise.

 

4 - Accès à la Plateforme

 

4.1 Généralités

 

L’accès à la Plateforme est libre et gratuit.

 

Il est toutefois précisé que la Plateforme est destinée à des Acheteurs et Vendeurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). 

 

Pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur, un terminal mobile ou une tablette numérique compatible ainsi qu’un accès au réseau Internet. 

 

L’Utilisateur est informé que toute utilisation de la Plateforme entraîne l’application des présentes CGUV. 

 

4.2 Accès Vendeur

 

L’Utilisateur Vendeur peut accéder à la Plateforme et accéder à certains Services sans pour autant être inscrit sur la Plateforme. 

 

En revanche, il est informé que pour pouvoir vendre ses Produits par l’intermédiaire de la Plateforme, il devra nécessairement créer un compte Utilisateur. 

 

Pour créer son compte, l’Utilisateur Vendeur est invité à renseigner deux formulaires, contenant les informations obligatoires suivantes : 

 

Formulaire de création de compte :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse email
  • Mot de passe
  • Informations « KYC »

 

Formulaire de création de boutique :

  • Nom de la boutique unique
  • Nom de la boutique
  • Pays
  • Ville
  • Code Postal
  • Téléphone

 

L’Utilisateur Vendeur devra également accepter les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet. 

 

Une fois le compte de l’Utilisateur Vendeur créé, ce dernier recevra un email de confirmation. 

 

Une fois le compte de l’Utilisateur Vendeur créé, ce dernier aura accès à son Tableau de bord, à partir duquel il pourra compléter un certain nombre d’informations additionnelles et paramétrer son compte. 

 

4.3 Accès Acheteur

 

L’Utilisateur Acheteur peut accéder à la Plateforme et accéder à certains Services sans pour autant être inscrit sur la Plateforme. 

 

Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il peut soit créer un compte personnel, soit  commander en tant qu’invité (sans création de compte). 

 

Pour pouvoir créer son compte personnel sur la Plateforme, l’Utilisateur Acheteur doit compléter un formule d’inscription contenant les informations obligatoires suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse email
  • Mot de passe
  • Adresse postale (de livraison et/ou de facturation)
  • Téléphone

 

L’Utilisateur Acheteur devra également accepter les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet. 

 

Une fois le compte de l’Utilisateur Acheteur créé, ce dernier recevra un email de confirmation. 

 

L’Utilisateur est informé que pour pouvoir accéder à son Tableau de bord sur la Plateforme, il devra nécessairement créer un compte Utilisateur. 

 

4.4 Sécurité du compte

 

Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant (email) et son mot de passe. 

 

L’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe sûr.

 

L’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur. MANUKEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

 

5 - Services proposés par la Plateforme

 

5.1 En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur peut bénéficier des Services. 

 

Ces Services varient selon que l’Utilisateur est un Utilisateur Acheteur ou un Utilisateur Vendeur, et selon qu’il a créé un compte ou non sur la Plateforme.

 

Au jour de l’acceptation des présentes CGUV, les Services accessibles sur la Plateforme par l’Utilisateur Acheteur sont les suivants : 

 

Services accessibles librement, sans création de compte : 

  • Consultation des pages entreprise des Vendeurs référencés, 
  • Consultation des Produits référencés,
  • Consultation de contenus fournis par MANUKEO (interviews, blog…)
  • Possibilité de commander des Produits,

 

Services accessibles sous réserve de la création d’un compte : 

  • Accès au Tableau de bord avec possibilité : 
    • De détailler et mettre à jour ses informations,
    • De gérer ses commandes et ses offres le cas échéant,
    • De gérer ses factures.

 

Au jour de l’acceptation des présentes CGUV, les Services accessibles sur la Plateforme par l’Utilisateur Vendeur sont les suivants : 

 

Services accessibles librement, sans création de compte : 

  • Consultation des pages entreprise des Vendeurs référencés, 
  • Consultation des Produits référencés,
  • Consultation de contenus fournis par MANUKEO (interviews, blog…)

 

Services accessibles sous réserve de la création d’un compte : 

  • Référencement comme « Vendeur » sur la Plateforme,
  • Possibilité de créer sa Boutique et vendre ses Produits,
  • Accès au Tableau de bord avec possibilité : 
    • De détailler et mettre à jour ses informations, 
    • De paramétrer sa Boutique et ses conditions de livraison,
    • De gérer ses commandes et ses offres le cas échéant,
    • De suivre ses factures,
    • De suivre ses statistiques de vente,
  • Gestion de la facturation déléguée à MANUKEO.

 

5.2 L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

 

Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur la Plateforme sera notifiée à l’Utilisateur par email et/ou par bandeau d’information sur la Plateforme. 

 

5.3 L’utilisation de la Plateforme pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de la Plateforme depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.

 

6 – Fonctionnement de la Plateforme

 

6.1 Création et paramétrage du compte auprès du Prestataire de paiement en ligne

 

Avant de pouvoir publier une Offre sur la Plateforme, l’Utilisateur Vendeur doit créer et/ou connecter un compte auprès du Prestataire de paiement en ligne. Il est guidé dans cette démarche directement depuis l’Application.

 

Il renseigne son email et le mot de passe de son choix (pour des raisons de sécurité, MANUKEO recommande à l’Utilisateur Vendeur de choisir un mot de passe différent de celui renseigné sur son compte MANUKEO). 

 

Il est ensuite invité à compléter certaines informations sur son identité et ajouter son compte bancaire (iban) pour recevoir ses paiements. 

 

En procédant à la création d’un compte auprès du Prestataire de paiement en ligne, l’Utilisateur Vendeur est informé qu’il contracte directement auprès du Prestataire de paiement en ligne. Il reconnaît en conséquence avoir lu et accepté la documentation contractuelle fournie par le Prestataire de paiement en ligne au moment de la création de son compte. 

 

6.2 Publication d’une Offre

 

Depuis l’onglet « Produits » du Tableau de bord, l’Utilisateur Vendeur a la possibilité d’ajouter des Offres de produits à sa Boutique. 

 

Pour constituer l’Offre, l’Utilisateur Vendeur est invité à compléter les informations suivantes : 

  • Informations relatives au Produit : nom, description, référence, quantité, catégorie, prix, etc. 
  • Images du Produit
  • Caractéristiques du Produit : composition, propriété, etc. 
  • Conditions de livraison du Produit : dimension du paquet, transporteurs disponibles, délai de livraison, frais de port, etc.
  • Options : champ de personnalisation, préférences de disponibilité, etc. 

 

L’Utilisateur Vendeur est aussi invité à renseigner les étapes de fabrication du Produit.

 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur Vendeur de s’assurer de la véracité des informations qu’il renseigne au moment de publier son Offre.  

 

Le prix qui sera affiché dans l’Offre correspond au prix toutes taxes comprises, hors déduction des frais du Prestataire de paiement en ligne et de la commission perçue par MANUKEO conformément aux dispositions de l’article 7.

 

Une fois ces informations complétées, l’Offre est publiée immédiatement et référencée sur la Plateforme. 

 

L’Offre ne fait l’objet d’aucune modération a priori par MANUKEO et est donc publiée telle quelle. 

 

Dans ce cadre, l’Utilisateur Vendeur est seul responsable du contenu de son Offre. 

 

L’Utilisateur est autorisé à commercialiser tous types de Produits sur la Plateforme, sous réserve que cette commercialisation soit réalisée de façon conforme aux règlementations en vigueur et ne nuise pas à l’image de MANUKEO de quelque manière que ce soit. 

 

Tout manquement à ces règles de publication pourra être sanctionné dans les conditions de l’article 8.3.

 

6.3 Consultation des Offres en ligne

 

Tout Utilisateur aura la possibilité de consulter les Offres publiées sur la Plateforme.

 

Par défaut, sur la page principale, les Offres sont référencées par ordre décroissant. Plus le nombre de ventes est important, mieux le Vendeur est référencé. 

Sur tout autre page, les Offres sont classées par “pertinence”. 

 

Le classement des Offres peut ensuite dépendre des filtres appliqués par l’Utilisateur (pertinence, ordre alphabétique, prix...).

 

6.4 Commande d’un Produit

 

Deux processus de commande sont disponibles sur la Plateforme :

  • la commande en ligne « directe »,
  • et l’offre de prix.

 

6.4.1 Commande en ligne « directe »

 

L’Utilisateur Acheteur peut procéder directement à la commande en ligne du Produit qui l’intéresse.

 

Pour cela, il sélectionne le Produit qu’il souhaite commander et l’ajoute à son panier. 

 

Le prix est affiché en euros et toutes taxes comprises. 

 

Depuis son panier, il est ensuite invité à finaliser le processus de commande en renseignant les informations requises. 

 

Si l’Utilisateur Acheteur a créé un compte, il peut se connecter directement à son compte personnel pour finaliser la commande. 

 

Si l’Utilisateur Acheteur n’a pas créé de compte, il peut finaliser sa commande en tant qu’ « invité » et doit dans ce cas renseigner les informations requises (nom de la société, nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone). 

 

Un récapitulatif de commande sera affiché avant l’étape de paiement afin que l’Utilisateur Acheteur puisse vérifier le contenu de sa commande et les informations fournies, et les modifier le cas échéant. 

 

Un récapitulatif de commande apparaîtra alors à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur Acheteur, ainsi que le montant total de la commande et les coordonnées de livraison. L’Utilisateur Acheteur pourra corriger les éventuelles erreurs en revenant an arrière avant de confirmer sa commande. 

 

Si les informations indiquées sur le récapitulatif conviennent à l’Utilisateur Acheteur, il est alors invité à passer au paiement. 

 

6.4.2 L’offre de prix

 

Alternativement, l’Utilisateur Acheteur a la possibilité de formuler une offre de prix au Vendeur, de manière à négocier le prix affiché dans l’Offre. 

 

L’Utilisateur Vendeur est notifié et peut consulter l’offre reçue depuis son Tableau de bord. 

 

Il a la possibilité d’accepter l’offre de prix ou de faire une contre-proposition. 

 

En cas d’acceptation de l’offre de prix, l’Utilisateur Acheteur est notifié et peut consulter l’offre acceptée depuis son Tableau de bord. Il pourra ensuite cliquer sur le lien correspondant et finaliser sa commande normalement. 

 

En cas de contre-proposition du Vendeur, l’Utilisateur Acheteur est notifié et peut consulter la contre-proposition depuis son Tableau de bord. Il pourra y donner suite ou non dans les mêmes conditions. 

 

6.4.3 Généralités

 

En toutes hypothèses, avant de procéder à la validation de sa commande, l’Utilisateur Acheteur doit expressément accepter :

  • les présentes CGUV,
  • ainsi que les Conditions Générales de Vente du Vendeur, si celui-ci les a communiquées depuis son Tableau de bord. 

 

6.5 Paiement de la commande

 

Après avoir vérifié le récapitulatif de commande, l’Utilisateur Acheteur cliquera sur « Continuer ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage l’Utilisateur Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de MANUKEO, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement de l’Acheteur. 

 

Le paiement de la commande par l’Utilisateur Acheteur s’effectue par carte bancaire.

 

Pour procéder au paiement de sa commande, l’Utilisateur Acheteur doit ainsi renseigner ses informations de carte bancaire (numéro de carte bancaire, mois et année d’expiration, cryptogramme) puis cliquer sur « Payer ». 

 

S’il le souhaite, l’Utilisateur a la possibilité de sauvegarder les informations relatives à sa carte bancaire afin de faciliter ses commandes ultérieures. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé que ses informations bancaires sont stockées de manière sécurisée par le Prestataire de paiement en ligne, mais ne sont en aucun cas sauvegardées par MANUKEO qui n’y a pas accès.

 

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont uniquement accessibles par le Prestataire de paiement en ligne, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Vendeur. L’Utilisateur Acheteur est informé et reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de MANUKEO, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires de l’Utilisateur Acheteur.

 

Une fois le paiement effectué, une confirmation de commande s’affiche à l’écran. L’Utilisateur reçoit également une confirmation par email. 

 

Le montant payé par l’Utilisateur Acheteur est alors séquestré par le Prestataire de paiement en ligne jusqu’au terme de l’exécution du Contrat. 

 

6.6 Suivi de commande

 

Une fois sa commande effectuée, l’Utilisateur Acheteur a la possibilité de suivre sa commande depuis son Tableau de bord. 

 

L’Utilisateur Vendeur a lui aussi la possibilité de suivre les commandes passées depuis son Tableau de bord. 

 

6.7 Exécution des prestations - Livraison - Gestion des litiges

 

Une fois la commande effectuée par l’Acheteur, le Vendeur procède aux opérations de fabrication, personnalisation et/ou livraison des Produits sous son entière responsabilité, conformément à ses Conditions Générales de Vente. 

 

Une fois le Contrat formé, les coordonnées de l’Acheteur et du Vendeur leur sont communiquées afin qu’ils puissent échanger entre eux sur l’exécution du Contrat. 

 

Il est précisé que le versement du prix du Contrat au profit de l’Acheteur est réalisé automatiquement dans les conditions prévues à l’article 6.8 et n’est en aucun cas conditionnée à la vérification par MANUKEO de l’exécution du Contrat par le Vendeur. MANUKEO n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans la fourniture des Services et n’interfère pas dans l’exécution du Contrat entre les Parties. 

 

En conséquence, une fois le Contrat conclu, le Vendeur s’engage expressément à exécuter le Contrat et fournir les Produits à l’Acheteur conformément à sa commande. Toute inexécution du Contrat par le Vendeur engagera sa responsabilité vis à vis de l’Acheteur dans les conditions de droit commun. 

 

En cas de litige entre Acheteur et Vendeur sur l’exécution du Contrat, ils devront se mettre en relation directement. Il est précisé que, sauf à ce qu’une faute lui soit directement imputable, MANUKEO n’endosse aucun rôle ni responsabilité dans la gestion et la résolution des litiges qui surviendraient entre l’Acheteur et le Vendeur, dès lors qu’ellen’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans la fourniture des Services. 

 

En cas de réclamation portée par l’Acheteur ou le Vendeur à la connaissance de MANUKEO, cette dernière se chargera d’en transmettre le contenu à l’autre partie. 

 

6.8 Paiement de la commande au Vendeur

 

Le déblocage et le versement par le Prestataire de paiement en ligne du montant du Contrat au profit du Vendeur sera effectué automatiquement dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat, sauf paramétrage différent par le Vendeur auprès du Prestataire de paiement en ligne.

 

Les frais de service facturés par MANUKEO conformément à l’article 7 ci-après ainsi que les frais du Prestataire de paiement en ligne sont déduits du montant versé par le Prestataire de paiement en ligne au Vendeur. 

 

6.9 Facturation

 

6.9.1 Mandat de facturation

 

Le fonctionnement de la Plateforme repose sur un Mandat de facturation du Vendeur destiné à simplifier la gestion de la facturation entre l’Acheteur et le Vendeur. 

 

Le Vendeur reconnaît et accepte que la création d’un compte sur la Plateforme et l’acceptation des présentes CGUV emportent l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de facturation avec MANUKEO. 

 

En vertu du Mandat de facturation, le Vendeur, mandant, confie exclusivement à MANUKEO, mandataire, (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les Prestations réalisées via la Plateforme, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte, par l’intermédiaire du Prestataire de paiement en ligne.

 

Le Vendeur accepte de télécharger sur la Plateforme les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

Le Vendeur adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit établie les factures, lesquelles ne peuvent être émises par MANUKEO qu’à compter du terme de la Prestation.

 

Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, MANUKEO s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par MANUKEO feront expressément référence au Mandat de facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par MANUKEO au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Vendeur] », ou toute mention équivalente.

 

Le Vendeur reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de facturation et s’engage à ce titre à communiquer à MANUKEO sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale, etc.).

 

MANUKEO s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Le Vendeur reste seul responsable de ses obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de ses propres factures.

 

Le Mandat de facturation est un des Services fournis par MANUKEO, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission prévue à l’article 7.

 

MANUKEO mettra à disposition du Vendeur copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de facturation depuis le Tableau de bord. Le Vendeur devra contester sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par MANUKEO et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.

 

Le Mandat de facturation prendra effet à compter de l'acceptation des présentes CGUV, et ce jusqu’à ce que le Vendeur soit désinscrit de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que MANUKEO dénonce le Mandat de facturation.

 

6.9.2 Consultation des factures

 

Le Vendeur pourra retrouver sur son Tableau de bord :

  • la facture correspondant à la vente effectuée, émise pour son compte par MANUKEO conformément au Mandat de facturation ;
  • et la facture émise par MANUKEO à destination du Vendeur correspondant aux frais de service prélevés conformément à l’article 7 ci-après.

 

L’Acheteur pourra quant à lui retrouver depuis son compte la facture correspondant à la commande effectuée. 

 

6.10 Évaluation du Vendeur

 

L’Utilisateur Acheteur a la possibilité d’évaluer sur la Plateforme : 

  • un Produit, en indiquant le nombre d’étoiles (de 1 à 5) ainsi que son avis sur le Produit ;
  • un Vendeur, uniquement après l’exécution d’un Contrat avec lui, en indiquant le nombre d’étoiles (de 1 à 5) ainsi que son avis sur son expérience avec le Vendeur. 

 

Les avis « Vendeur » sont modérés par MANUKEO avant publication sur la Plateforme. 

 

Les avis « Produits » ne sont pas modérés a priori mais MANUKEO se réserve le droit de supprimer un avis après sa publication si elle estime que cet avis contrevient aux présentes CGUV.  

 

7 – Frais de service 

 

En contrepartie des Services qu’elle propose aux Utilisateurs via la Plateforme, MANUKEO perçoit une rémunération entièrement supportée par le Vendeur, ce que ce dernier reconnaît et accepte. 

 

Au jour de l’acceptation des présentes CGUV, les frais de service facturés par MANUKEO au Vendeur s’élèvent à 6% du montant du Contrat hors frais de port + 50 centimes d’euros par Produit vendu. 

 

Le montant des frais de service est en outre affiché sur la page vendeur de la Plateforme, avant inscription, ainsi qu’avant chaque publication d’une Offre de Produit sur le Tableau de bord. 

 

MANUKEO se réserve le droit de modifier la rémunération visée au présent article à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, le tarif applicable étant celui en vigueur au jour de la publication d’une Offre de Produit. Le cas échéant, MANUKEO en informera l’Utilisateur Vendeur par tous moyens. 

 

L’Utilisateur Vendeur pourra alors résilier son inscription à la Plateforme quand il le souhaite. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation, il sera réputé avoir accepté la modification du tarif à compter de son entrée en vigueur.

 

8 - Obligations de l’Utilisateur

 

8.1- Obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement,
  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou non prévues par les présentes CGUV,
  • ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
  • ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, et notamment ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
  • ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme.

 

8.2 - Obligations relatives au Contenu diffusé par l’Utilisateur sur la Plateforme

 

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie sur la Plateforme. En particulier, l’Utilisateur Vendeur est seul responsable de tout Contenu qu’il publie sur sa Boutique.

 

L’Utilisateur garantit que son Contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant à l’égard de MANUKEO ou d’un autre Utilisateur, et qu’il est conforme à la règlementation applicable en la matière.

 

L’Utilisateur s’interdit également de publier sur la Plateforme tous liens hypertextes renvoyant vers des pages Internet sans relation avec l’objet de la Plateforme. 

 

8.3 - Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 8.1 et 8.2 sera susceptible d’entraîner, à la discrétion de MANUKEO : 

- la restriction ou la suspension de son compte conformément à l’article 14.2, 

- la résiliation de son compte conformément à l’article 14.3.2.

 

Si MANUKEO doit résilier le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGUV, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 14.3.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale (manquement à la règlementation notamment).

 

9 - Propriété intellectuelle – Droit à l’image

 

9.1 Droits de MANUKEO

 

9.1.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciels et droits d’auteurs y afférent, marque « MANUKEO », algorithme, base de données, logos, etc.) sont la propriété pleine et entière de MANUKEO.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MANUKEO. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Plateforme, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.  

 

9.1.2 Moyennant l'acceptation des présentes CGUV, MANUKEO concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée de l’Accord, pour le monde entier, et ce exclusivement sur ordinateur, smartphone ou tablette numérique.

 

Il est notamment interdit à l’Utilisateur: 

  • de réaliser des copies de la Plateforme ou d’un élément quelconque de la Plateforme,
  • de distribuer à des tiers des copies de la Plateforme ou de son contenu, 
  • d’utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination, 
  • de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit, 
  • d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
  • de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de MANUKEO,
  • de ne pas respecter les fonctionnalités de la Plateforme. 

 

Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

 

MANUKEO est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Plateforme, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

 

9.1.3 Tout contenu quel qu’il soit réalisé par MANUKEO pour le compte d’un Vendeur (notamment, sans que cette liste soit limitative, des photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs, etc.), restera la propriété exclusive de MANUKEO. 

 

Moyennant l'acceptation des présentes CGUV, MANUKEO concède à l’Utilisateur Vendeur, pour ses besoins propres, un droit personnel, gratuit, non-cessible et non-exclusif d’utilisation desdits contenus pendant toute la durée de l’Accord et pour le monde entier.

 

Cette licence inclut les droits d’utilisation et de reproduction sous toute forme et sur tous supports desdits contenus par le Vendeur, uniquement à des fins de communication, en dehors de tout usage à titre commercial. Elle est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé par MANUKEO. 

 

Toute utilisation quelle qu’elle soit par l’Utilisateur des contenus créés par MANUKEO, postérieurement à la durée de l’Accord, devra faire l’objet d’un accord spécifique et écrit de MANUKEO. 

 

9.2 Droits de l’Utilisateur

 

9.2.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux Contenus téléchargés par l’Utilisateur sur la Plateforme (Produits, images, descriptions, etc.), demeurent la propriété pleine et entière de l’Utilisateur et/ou des titulaires de droits auprès de qui ce dernier a obtenu une autorisation d’exploitation le cas échéant. 

 

9.2.2 Moyennant l'acceptation des présentes CGUV, l’Utilisateur concède :

  • à MANUKEO :
    • un droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux et pour le monde entier, sur l’ensemble des Contenus, au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme, 
    • une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent aux Contenus et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Offre, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des Contenus par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme ou en relation avec l’activité de MANUKEO, et ce à des fins commerciales ou non.
  • aux Utilisateurs : le droit non exclusif d’accéder aux Contenus via la Plateforme et d’utiliser les Contenus dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de la Plateforme et sous réserve du respect des présentes CGUV, et ce pour le monde entier.

 

9.2.3 L’Utilisateur garantit:

  • qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus téléchargés sur la Plateforme, et/ou qu’il a obtenu les droits nécessaires à leur exploitation, y compris aux fins de leur exploitation dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme,
  • MANUKEO contre toute action, revendication, plainte ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exploitation des Contenus aurait porté atteinte et s’engage à prendre à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication.

 

L’Utilisateur informera sans délai MANUKEO, par tout moyen écrit (courrier, email, etc) de toute réclamation, plainte ou action portant, à quelque titre que ce soit, sur son Contenu. En cas de non-respect par l’Utilisateur des garanties stipulées ci-avant, MANUKEO se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et de résilier le présent Accord conformément aux dispositions de l’article 14.3.2 et ce, sans que l’Utilisateur soit en droit de prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

 

9.3 Droits à l’image

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur peut être amené à télécharger des images sur la Plateforme, que ce soit pour charger une photo de profil, des photos de l’établissement ou une image de Produit faisant l’objet d’une Offre. 

 

Ces images peuvent, le cas échéant, inclure l’image de personnes et/ou de lieux privés correspondant à l’environnement de la photographie prise par l’Utilisateur.  

 

Dans toutes ces hypothèses, l’Utilisateur accorde, de fait, à MANUKEO, un droit d’exploitation de l’image des personnes et/ou des lieux identifiés dans les photographies qu’il télécharge de sa propre initiative sur la Plateforme, aux fins d’exécution de l’Accord et de fourniture des Services. 

 

Cette autorisation d’exploitation d’image est consentie par l’Utilisateur pour le monde entier, pendant toute la durée de l’Accord conclu entre les Parties. 

 

Pour les images de l’établissement incluant le personnel, l’Utilisateur déclare avoir recueilli le consentement de la (des) personne(s) photographiée(s), en vue de l’utilisation de ces images par MANUKEO conformément au présent article. 

 

Lorsqu’une photographie inclut l’image d’une personne physique identifiée, celle-ci sera traitée par MANUKEO comme une donnée à caractère personnel dans les conditions de l’article 11. 

 

10 – Confidentialité

 

Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de la Plateforme. En particulier, MANUKEO s’engage à maintenir une stricte confidentialité des informations recueillies lors de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et relatives à l’entreprise de l’Acheteur ou du Vendeur. 

 

A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

 

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

  • sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme,
  • font partie du domaine public, 
  • auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
  • ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de la Plateforme,
  • ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
  • doivent légalement être divulguées.

 

11 – Données personnelles

 

11.1 Au moment de la création du compte et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur la Plateforme, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, MANUKEO recueille et traite des données personnelles de ce dernier au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. MANUKEO est ainsi susceptible de recueillir les nom, prénom, adresse email, adresse postale, photographie, numéro de téléphone de l’Utilisateur, aux fins d’identification de ce dernier et de mise à disposition des Services.

 

Les traitements de données personnelles effectué par MANUKEO peuvent avoir les finalités suivantes : 

  • L’exécution du présent l’Accord,
  • La réalisation et l’exploitation de statistiques, étant toutefois précisé que tout traitement de données effectué à ces fins est réalisé de façon anonymisée, sans possibilité d’identifier un Utilisateur ;
  • L’envoi de newsletters, étant précisé que tout traitement de données effectué à ces fins est réalisé avec le consentement de l’Utilisateur, lequel peut être retiré à tout moment. 

 

Les données collectées via la Plateforme sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de MANUKEO. En conséquence, sauf consentement de l’Utilisateur, elles ne sont transmises à aucun tiers, à l’exception des prestataires de MANUKEO intervenant dans le cadre de la réalisation des Services fournis par la Plateforme (prestataire d’hébergement et de maintenance par exemple). 

 

Les données personnelles recueillies par MANUKEO dans ce cadre sont conservées le temps nécessaire  à la poursuite des finalités indiquées ci-dessus. En tout état de cause, elles ne sauraient être conservées pour une durée supérieure à cinq (5) ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur. 

 

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, à l’égard de MANUKEO, des droits suivants :

  • du droit de demander l’accès à ses données personnelles,
  • du droit de demander la rectification de celles-ci,
  • du droit de demander leur effacement, 
  • du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
  • du droit de s’opposer au traitement,
  • du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
  • du droit à la portabilité des données,
  • du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
  • du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

 

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut, au choix, adresser un courriel à MANUKEO à l’adresse contact@manukeo.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : 26 RUE DU TISSAGE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU. 

 

11.2 Dans leurs relations entre eux, Acheteurs et Vendeurs sont responsables du respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles, en leur qualité de responsables de traitement. Ils s’engagent en conséquence à se conformer à ladite règlementation pendant toute la durée de l’Accord et à prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles des Utilisateurs. 

 

12 – Responsabilité

 

12.1 Responsabilité de MANUKEO

 

12.1.1 MANUKEO fait ses meilleurs efforts pour assurer une fourniture optimale de la Plateforme et des Services aux Utilisateurs. 

 

Toutefois, MANUKEO décline toute responsabilité en cas:

  • d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnements de la Plateforme et/ou des Services, quel que soit le support de communication utilisé et quelles qu'en soient l'origine;
  • de perte de données ou d'informations stockées par MANUKEO. Il incombe aux Utilisateurs de prendre les précautions nécessaires pour conserver les données qu'ils publient via la Plateforme;
  • d’impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine;
  • d’une utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par l’Utilisateur;
  • d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur ;
  • d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;
  • MANUKEO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, notamment pour des raisons de maintenance.

 

12.1.2 En cas de mise en jeu de la responsabilité de MANUKEO, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, MANUKEO pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Plateforme. 

 

EN TOUTES HYPOTHESES, DANS SES RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE MANUKEO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT DES COMMISSIONS PAYEES PAR L’UTILISATEUR EN CONTREPARTIE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DE L’ANNEE DURANT LAQUELLE LE PREJUDICE A ETE OCCASIONNE. 

 

MANUKEO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de l’utilisation de la Plateforme.

 

Toute contestation par l’Utilisateur de la bonne exécution par MANUKEO de ses engagements pris conformément aux présentes devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Utilisateur à critiquer la bonne exécution par MANUKEO de ses engagements contractuels.

 

12.2 Responsabilité de l’Utilisateur

 

12.2.1 Chacun des Utilisateurs est seul responsable de ses actes, de ses prestations et de ses délais une fois le Contrat formé.

 

En particulier, le Vendeur est seul responsable du contenu des Prestations qu’il offre via la Plateforme.

Il s’engage à apporter toute la vigilance requise d’un professionnel du secteur aux Prestations qu’il réalise auprès des Acheteurs.

 

En tant qu’opérateur de la Plateforme, MANUKEO ne fournit aucune assurance ou garantie relativement aux Prestations fournies par le Vendeur.

 

En conséquence, en aucun cas MANUKEO ne saurait être considérée responsable en cas de défaillance du Vendeur dans l’exécution du Contrat conclu avec l’Acheteur suite à leur mise en relation via la Plateforme et plus généralement pour tout manquement intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur, en dehors d’une faute directement imputable à MANUKEO.

 

En cas de défaillance du Vendeur dans l’exécution de tout ou partie du Contrat conclu avec l’Acheteur, ce dernier devra s’adresser directement au Vendeur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions de son choix en vue de faire exécuter le Contrat concerné.

 

12.2.2 L’Utilisateur est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et du Contenu qu’il publie sur la Plateforme, à l’exclusion de MANUKEO. 

 

L’Utilisateur s'engage à ce que son compte personnel ne contienne :

  • aucune information fausse et/ou mensongère,
  • aucune information contraire aux règlementations en vigueur en France,
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

 

En tout état de cause, MANUKEO ne saurait en aucun cas être tenue responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme, qu’elle ne fait qu’héberger, seul l’Utilisateur et/ou le Vendeur ou l’Acheteur ayant la qualité d’éditeur de ce Contenu. MANUKEO pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de son Contenu. L’Utilisateur garantit MANUKEO contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son Contenu. 

 

12.2.3 Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à la Plateforme et aux Services, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • tout équipement connecté à la Plateforme est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de MANUKEO ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à la Plateforme ;
  • qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.

 

12.3 Statut d’hébergeur et notification des contenus illicites

 

12.3.1 Statut d’hébergeur de MANUKEO

 

L’Utilisateur est informé que MANUKEO:

  • n’a aucune possibilité de contrôler le contenu des fichiers ou données chargés, échangés et diffusés par les Utilisateurs,
  • agit purement en tant qu’hébergeur dans le cadre du téléchargement, du stockage et de la distribution de ce contenu, 
  • ne joue aucun rôle actif et ne fournit aucune assistance dans le cadre de la présentation et l'utilisation de ces contenus, fichiers et autres informations.

 

L’Utilisateur reconnait que MANUKEO a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique. 

 

12.3.2 Notification des contenus illicites

 

MANUKEO se réserve la possibilité de retirer immédiatement tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de la Loi susmentionnée.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit être réalisée par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : 26 RUE DU TISSAGE, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU.

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit obligatoirement inclure les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 
  • les noms et domiciles du destinataire,
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

A réception de cette notification, les services de MANUKEO, après en avoir vérifié le fondement, agiront promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

 

12.3.3 Réponse aux contenus illicites

 

MANUKEO se réserve le droit de :

  • supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu porté à sa connaissance susceptible d’enfreindre la Loi française, de porter atteinte aux droits d'un tiers ;
  • suspendre ou restreindre l’accès aux Services ainsi que les transactions en cours de tout Utilisateur ne respectant les présentes CGUV, conformément à l’article 14.2 ;
  • résilier le compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 14.3.2 ;
  • informer les autorités répressives ou judiciaires et fournir toutes les informations pertinentes disponibles, en cas de soupçon d’infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes.

 

13 - Maintenance

 

En cas de maintenance programmée, le fonctionnement de la Plateforme peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de soixante-douze (72) heures calendaires. L’Utilisateur en sera informé directement sur la Plateforme. 

 

L’Utilisateur est informé que MANUKEO pourra suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services sans préavis, pour une durée raisonnable, en cas d’opération de maintenance non programmée rendue nécessaire par un dysfonctionnement quelconque de la Plateforme ou un incident de sécurité. 

 

Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de la Plateforme Managée sans préavis pour cause de maintenance.

 

14 - Durée – Suspension - Résiliation 

 

14.1 Durée

 

L’Accord entre en vigueur à compter de la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme. La durée de l’Accord n’est pas limitée dans le temps.

 

14.2 Suspension

 

14.2.1 Suspension avec préavis

 

MANUKEO peut décider de restreindre l’accès aux Services ou suspendre le compte de l’Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGUV par ce dernier, notamment aux obligations détaillées à l’article 8. 

 

Dans un tel cas, MANUKEO met en demeure l’Utilisateur, sur notification envoyée par tout moyen écrit, de remédier au manquement constaté dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

 

Dans l’hypothèse où le manquement n’est pas régularisable, l’Utilisateur sera simplement notifié par MANUKEO de la mise en œuvre de la suspension ou de la restriction d’accès dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification.

 

14.2.2 Suspension sans préavis

 

En cas de danger grave, imminent ou avéré, pour un Utilisateur, pour la réputation ou l’image de marque de MANUKEO, en cas d’évènement ou de comportement portant atteinte, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité de la Plateforme, aux données personnelles des Utilisateurs, MANUKEO se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis.

 

Dans cette hypothèse, MANUKEO adresse à l’Utilisateur, par tout moyen écrit, une notification indiquant les motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès au moment où cette décision prend effet.

 

14.2.3 Conséquences de la suspension

 

MANUKEO décide, à sa propre discrétion, des suites à donner à la décision de suspension ou de limitation d’accès, y compris la résiliation de l’Accord et la clôture du compte de l’Utilisateur.

 

Lorsque MANUKEO révoque la restriction ou la suspension, elle redonne l’accès à son compte à l’Utilisateur, y compris en lui rendant l’accès à ses données avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet.

 

14.3 Résiliation

 

14.3.1 Résiliation sans faute

 

L’Utilisateur peut décider de clôturer son compte et résilier le présent Accord à tout moment depuis la Plateforme ou en en faisant la demande à MANUKEO par email, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.

 

14.3.2 Résiliation pour faute

 

MANUKEO pourra résilier de plein droit le présent Accord en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant trente (30) jours et détaillant les manquements constatés. 

 

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture de l’Accord, les obligations relatives au fonctionnement de la Plateforme, les obligations de l’Utilisateur détaillées à l’article 8, les obligations de paiement, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité. 

 

Par exception à ce qui précède, MANUKEO ne sera pas tenue de respecter le délai de préavis susvisé et de fournir l’exposé des motifs de la décision de résiliation lorsque : 

  • MANUKEO est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier l’Accord qui ne lui permet pas de respecter ce délai; 
  • MANUKEO exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français ; 
  • l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les présentes CGUV. 

 

La résiliation de l’Accord pour faute de l’Utilisateur n’ouvrira droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à son profit.  

 

14.3.3 Conséquences de la résiliation

 

En cas de résiliation du présent Accord, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder à son compte.

 

15 - Loi applicable et juridiction compétente

 

15.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre MANUKEO et l’Utilisateur, sont régies par le droit français. 

 

15.2 En cas de litige découlant des opérations visées aux présentes, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa survenance. A défaut d’accord amiable trouvé dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

 

16 - Cession – Sous-traitance

 

16.1 L’Accord ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’Utilisateur, sans autorisation écrite, expresse et préalable de MANUKEO.

 

MANUKEO se réserve le droit de céder le présent Accord sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.   

 

16.2 MANUKEO se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution de l’Accord, en particulier de l’exécution de certaines prestations nécessaires à la mise à disposition des Services. 

 

17 - Divers

 

17.1 Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

 

17.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV étaient déclarées nulles et/ou non applicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

17.3 Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants à tous égards. 

 

17.4 En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.